Déploiement des compteurs communicants Linky

Énergie et Services de Seyssel procède actuellement au remplacement des compteurs conformément à la loi (Articles R111-1 à R742-2) et au code de l’Énergie.

Où et quand ? 
  • Secteur Saint-Martin-Bellevue : 2021
  • Secteur Les Ollières et Évires : 2023
Par qui ? 

Solutions 30 est une société œuvrant partout en Europe et accompagnant les distributeurs d’énergie. Grâce à son vaste réseau de techniciens de proximité, Solutions 30 offre efficacement des services de déploiement, d’installation et de maintenance d’équipements et compteurs intelligents en Europe.

L’entreprise disposera sur la carrosserie de ses véhicules d’un logo permettant d’être clairement identifiée.

Pourquoi? 
  • Favoriser un réseau  plus performant
  • Offrir de meilleurs services aux usagers 
La pose est-elle obligatoire ?

Oui. Elle est indispensable et encadrée par la loi (l’article L. 341-4 du code de l’énergie).  Toutefois et sans l’accord du client, et dans le cas où le compteur ne serait pas accessible, aucune intervention du prestataire Solutions 30 ne pourra être réalisée. 

Suis-je propriétaire du compteur ?

Non, le matériel est mis à votre disposition mais il ne vous appartient pas, il fait partie du réseau public (concession). Pour réaliser sa mission de service public, et comme il est écrit dans votre contrat d’électricité, ESS doit avoir accès à ce dispositif de comptage.

La pose d’un compteur Linky est-elle payante ?

Non. La pose des compteurs Linky n’est pas payante à l’installation. Si un installateur vous facture la pose du compteur, refusez et signalez-le en mairie.

Cependant, en tant que consommateur d’électricité, l’article R341-7 du code de l’énergie stipule que le client assume le financement du compteur via le TURPE – tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité  à raison de 1 à 2 euros par mois, prélevés sur les factures d’électricité.

La somme totale atteindra alors le coût du compteur Linky (de 130 à 240 euros prévisionnels).

La municipalité peut-elle obliger ou interdire la pose de compteur communicant sur son territoire ?

Non. Plus de 1 000 collectivités ont adopté des arrêtés relatifs à l’interdiction des compteurs Linky sur leur territoire.

Toutes les ont vu annulés par le Tribunal Administratif. Légalement, il n’est donc pas possible de se référer à une position communale.

Plus d’informations : https://www.es-seyssel.com/tout-savoir-sur-linky.html