Entretien de jardin : obligations et réglementations
Les branches d’un arbre situé sur le terrain de mon voisin dépassent sur ma propriété. Puis-je tailler ces branches moi-même ?
NON. Les branches dépassant chez le voisin doivent être élaguées au niveau de la limite séparatrice, par le propriétaire de l’arbre uniquement.
Les simples racines, ronces ou brindilles dépassant sur votre terrain peuvent cependant être coupées sans autorisation de la part du voisin. Les fruits accrochés à des branches dépassant chez le voisin ne peuvent pas être cueillies. Il faut attendre que les fruits soient tombés dans le jardin pour les récupérer.
Puis-je planter une haie sur mon terrain et en bordure du trottoir ?
OUI. Cependant, les arbres et haies ne doivent pas constituer un danger pour la circulation routière, ni empêcher de marcher sur le trottoir et respecter un retrait de 50cm.
J’habite en zone urbaine. Suis-je obligé de débroussailler ?
OUI, sur l’intégralité de la parcelle. Le débroussaillage est également obligatoire en zone rurale à 50 mètres autour de tous les bâtiments et 10 mètres autour des chemins d’accès. L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Qui doit tailler la haie lorsqu’elle est mitoyenne ?
La responsabilité de la taille d’une haie mitoyenne incombe aux 2 voisins. Ils doivent alors se mettre d’accord sur la taille et les éventuels frais liés.
Quelle doit être la taille de ma haie ?
La réglementation varie selon son implantation, en zone urbaine ou en zone agricole/naturelle. Elle est la suivante :
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| Communes | Zone urbaine* | Zone agricole ou naturelle* |
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Aviernoz |
Les haies végétales, si elles existent, auront une hauteur maximum de 2m. Hauteur max 0.80m pour celles situées à moins de 25 m de l‘axe des carrefours et celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages |
Hauteur totale maximum de 1,80 m en limite séparatrice |
| Évires |
Les haies végétales si elles sont implantées à moins de 2 m des limites de propriétés devront respecter une hauteur maximum de 2m. La hauteur maximale des clôtures et des haies situées à moins de 50 m de l‘axe des carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 1 m. |
Les haies végétales si elles sont implantées à moins de 2 m des limites de propriétés devront respecter une hauteur maximum de 2m. La hauteur maximale des clôtures situées à moins de 25m de l‘axe des carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 0,80m. |
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Les Ollières |
Les haies végétales si elles existent auront une hauteur maximum de 1.80 m A proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur de ces dispositifs ne devra pas excéder la cote de 0,80 m en tout point du triangle de visibilité. |
Les haies végétales si elles existent auront une hauteur maximum de 1.80 m A proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur de ces dispositifs ne devra pas excéder la cote de 0,80 m en tout point du triangle de visibilité. |
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Saint-Martin-Bellevue |
D’après l’article 671 du Code civil, les arbres et haies d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres. | D’après l’article 671 du Code civil, les arbres et haies d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres. |
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Thorens-Glières |
Les haies végétales si elles sont implantées à moins de 2 m des limites de propriétés devront respecter une hauteur maximum de 2m. Les haies longeant les voies qui créent une gêne pour la visibilité et la sécurité devront avoir une hauteur maximale de 0,80 m. Pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale des haies végétales situées à moins de 25 m de l‘axe des carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 1 m |
Les haies végétales si elles sont implantées à moins de 2 m des limites de propriétés devront respecter une hauteur maximum de 2m. Les haies longeant les voies qui créent une gêne pour la visibilité et la sécurité devront avoir une hauteur maximale de 0,80 m. Pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale des haies végétales situées à moins de 25 m de l‘axe des carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 1 m |
*pour savoir si votre terrain est en zone urbaine ou agricole, reportez-vous au PLU de votre commune.
Un arbre situé sur ma propriété menace de tomber. Puis-je le couper ?
OUI. En règle générale, nul besoin de faire de démarches spécifiques. Si l’arbre est mort, cassé, renversé ou encore dangereux, aucune déclaration n’est à soumettre à la mairie. Il est toutefois recommandé de contacter les services d’urbanisme pour connaître les procédures spécifiques à chaque parcelle.
Puis-je brûler mes déchets végétaux sur ma parcelle de terrains?
NON. Il est interdit de brûler les déchets verts (gazon tondu, haie taillée, feuilles mortes, branches, etc) dans son jardin, qui doivent être déposés en déchèterie ou compostés.
