Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une demande auprès de la collectivité. Un arrêté doit être édicté par l’administration, autorisant la personne privée à occuper à titre temporaire une partie du domaine public.
Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur, qui quant à lui, doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation. L’occupation du domaine public est une autorisation précaire et révocable.
Marche à suivre
- Remplir le formulaire de demande d’occupation du domaine public
- Le transmettre à servicestechniques@commune-filliere.fr au minimum 8 jours avant le début de l’application de l’arrêté
- S’assurer que l’arrêté est affiché sur le lieu concerné avant le début de l’occupation du domaine public
Principe et modalités d’obtention
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public communal (ex : lors d’un déménagement), il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès de la commune.
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie.
Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, association, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…
Attention ! L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ne se substitue ni aux formalités d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux,…) ni à l’obtention des arrêtés de voirie (circulation, stationnement…) nécessaires le cas échéant.
La redevance
Conformément aux dispositions énoncées par le code de la propriété des personnes publiques, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance dont les tarifs sont fixés par décision du Conseil Municipal et applicables selon chaque type d’utilisation.
Cirques et spectacles itinérants
La commune de Fillière a adopté une charte d’accueil des cirques et spectacles itinérants, précisant les conditions d’installation et d’exercice de l’activité des professionnels concernés, dans le but de garantir le respect des règles applicables.
A Fillière, des sites ont été identifiés pour l’accueil des cirques et spectacles
itinérants, ils pourront évoluer en fonction des aménagements infrastructurels entrepris sur la commune
L’installation est soumise à la validation d’un dossier de candidature qui doit parvenir à la mairie au plus tard le 31 décembre de l’année N-1.