Tout mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Le mineur devra être en possession de l’original de l’autorisation pour pouvoir quitter le territoire. l’autorisation n’a plus à être visée par la mairie de domicile ou par la préfecture du lieu de résidence. Mais il est possible de demander à la mairie de légaliser la signature des représentants légaux sur cette autorisation.
Comment faire ? Remplir le formulaire suivant et faire en sorte que le mineur possède une pièce d’identité valide avec le Visa nécessaire si besoin et avoir la copie d’un justificatif d’identité d’un ou du parent signataire.
Elle peut être sollicitée par toute personne majeure française ou étrangère domiciliée sur la commune et souhaitant accueillir un ressortissant étranger, pour lequel ‘attestation d ‘accueil est obligatoire. Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figure sur la même attestation d ‘accueil.
Comment faire ? Se présenter physiquement en mairie et fournir :
- en original le titre d’identité du demandeur
- un document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l’occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d’habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
- un justificatif de domicile récents liés au logement (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il n’a plus suffisamment de ressources
- Attestation sur l’honneur précisant les informations suivantes : superficie, sécurité, salubrité et confort du logement.
- un timbre fiscal (30 €)
- Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant
- une copie et le numéro de passeport du ou des visiteurs
Les personnes domiciliées sur la commune peuvent obtenir la délivrance d’une attestation de domicile/certificat de résidence pour l’organisme demandeur. Elle permet d’attester de la domiciliation d’une personne.
Comment faire ? Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Ce certificat est une attestation du maire certifiant qu’aucune condamnation ne figure sur le bulletin du casier judiciaire n°3 d’une personne. Il est établi pour les personnes domiciliées sur la commune et présentant un casier judiciaire n°3 vierge de toute condamnation.
Comment faire ? Fournir une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et un bulletin de casier judiciaire n°3 daté de moins de 3 mois à demander ici.
Il permet d’attester que la personne qui se présente à l’accueil de la mairie est toujours en vie. Le maire n’est compétent que pour établir des certificats de vie des personnes domiciliées sur sa commune.
Comment faire ? Fournir un titre d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent au nom et prénom du demandeur, un livret de famille pour les personnes mariées ou divorcées et l’imprimé à compléter établi par l’organisme demandeur.
Elle permet d’authentifier que le signataire du document est bien celui qui appose sa signature sur le document. Elle est apposée en la présence d’un officier d’état civil. Ne peuvent être légalisées que les signatures des administrés de la commune de Fillière.
Comment faire ? Présenter le document à légaliser et une pièce d’identité. NB : ne rien signer, dater, parapher… sur le document à légaliser.
La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d’un acte original. Il n’est donc pas possible de certifier conforme la copie d’un document non présenté en original. Cet acte doit être un document administratif produit par une administration publique ou par un organisme privé chargé d’une mission de service public. La copie d’un document français destiné à une administration française ne peut pas être certifiée conforme.
La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.
Comment faire ? Fournir le document original en mairie et présenter une carte d’identité en cours de validité