Plans Locaux d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document qui définit les règles en matière de construction et d’aménagement d’un territoire. Il est le principal document d’urbanisme. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures. Il sert de référence obligatoire à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation des sols, comme le permis de construire, la déclaration préalable…

Documents relatifs à chaque commune déléguée 

Règlement PLU Aviernoz / Plan zonage Aviernoz

Règlement PLU Evires / Plan de zonage Evires

Règlement PLU Les Ollières /  Règlement PLU Les Ollières (annexe) / Plan Zonage Les Ollières 

Règlement PLU Thorens-Glières /PLU Chef-lieu  / Plan zonage Thorens-Glières

A 2017-85 Prescription d’enquête publique sur le projet de modification du PLU de Thorens Glières  commune de Fillière

PLU de Saint-Martin-Bellevue

Depuis le 27 mars 2017, la commune déléguée de Saint Martin Bellevue est en Règlement National d’Urbanisme. C’est le texte du Code de l’Urbanisme qui s’applique en terme de règle.

Les règles applicables sur le territoire de Saint Martin Bellevue trouvent leur fondement dans les articles L 111-1 et suivants du code de l’urbanisme. Leur modalités d’application sont fixées par les articles R 111-1 et suivants qui constituent le règlement national d’urbanisme. Elles concernent notamment : la localisation, la desserte, l’implantation, l’aménagement et les performances environnementales et énergétiques des constructions, ect..

Lors d’un dépôt d’autorisation d’urbanisme, les possibilités de construire sont examinées :

– au regard de la constructibilité limitée, articles L111-3 à L 111-5 et R 111-14 ;

– et selon les dispositions figurant aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-13, R 111-15 à R 111-19 et R 111-28 à R 111-30 qui concernent la prise en compte des nuisances, les conditions d’accès, de stationnement et de desserte par les réseaux, les règles d’implantation, de hauteur, d’aspect extérieur et d’espaces vert.

Toute autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis du préfet pour avis conforme. Si l’avis de celui-ci est défavorable, la commune de Fillière est dans l’obligation de refuser le projet.

Par ailleurs, la commune déléguée de Saint Martin Bellevue est en révision de son document d’Urbanisme (Plan Local d’Urbanisme), le PADD étant approuvé, la commune peut donc surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme déposée.

Cela signifie que la commune peut reporter dans un délai maximum de 2 ans, sa décision vis-à-vis de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Le service d’urbanisme de la Commune de Fillière reste à votre disposition pour toute question concernant le Règlement National d’Urbanisme.