COVID 19 – Instruction des dossiers d’urbanisme

Les délais modifiés durant la période de confinement

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid 19, modifient pendant cette période les délais et procédures en matière administrative.

La période d’application a débuté le 12 mars 2020 et cessera à la fin de l’état d’urgence sanitaire. En l’état actuel, la loi du 23 mars 2020 a fixé la fin de la période d’état d’urgence au 24 mai 2020.

1-Pour les dossiers déposés avant le 12 mars 2020 et en cours d’instruction, ainsi que pour les recours :

  • Les délais sont suspendus jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence. Sauf report de la fin de la période d’état d’urgence, le délai reprendra à compter du 24 mai 2020, pour le nombre de mois et de jours d’instruction restants au 12 mars 2020.
  • Ce délai annule et remplace le délai de droit commun, qui figure sur le récépissé de dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme.
  • aucune autorisation tacite (le silence de l’administration à l’issue du délai d’instruction vaut autorisation) n’est possible durant cette période, mais une décision expresse, c’est-à-dire par arrêté municipal, est toujours réalisable

2 –Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme effectuées après le 12 mars :

  • le départ du délai d’instruction est fixé au 24 mai (fin de l’état d’urgence),
  • les dépôts de dossier restent possibles (par envoi postal ou dépôt dans la boîte aux lettres de la mairie de Fillière ou des mairies)
  • une décision expresse, c’est-à-dire par arrêté municipal, est toujours réalisable, si le dossier est complet.

Infos pratiques : Le Pôle Aménagement du Territoire assure la continuité de service, en télétravail, depuis le début de la période de confinement. Le service reste joignable soit par mail à l’adresse urbanisme@commune-fillière.fr et par téléphone au 09 71 09 05 70 du lundi au jeudi de 9h à 12h.