Entreprises, vos enseignes doivent être mises en conformité avant le 1er juillet 2018

Les enseignes installées antérieurement à juillet 2012 doivent impérativement se mettre en conformité à la réglementation en vigueur au 1er juillet 2018 au plus tard.

En effet, la réglementation sur les enseignes, applicable depuis juillet 2012 a pour enjeu majeur l’amélioration du cadre de vie et la lutte contre les nuisances visuelles. Elle encadre les formats des enseignes, leur nombre, les lieux d’implantation, leur extinction nocturne. La commune de Fillière ne dispose pas d’un règlement local de publicité, les enseignes doivent donc être conformes aux dispositions du règlement national de la publicité et notamment aux articles R 581-58 à R 581-65 du code de l’environnement.

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